Home VAG Solutions

Détail des paiements effectués

Mise en demeure formelle

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Passé ce délai et à défaut de paiement, nous nous réservons le droit :

• D'engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement de la somme due
• D'ajouter des intérêts de retard au taux légal
• D'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-6 du code de commerce

Le présent courrier vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil.

Détails propriétaire

Nom:

Lot:

Millièmes: /

Adresse:

Code postal/Ville: